Le Collectif pour la promotion et la défense et de l’école publique de proximité a écrit au Président de la République pour lui demander de renoncer à rétablir l’obligation pour les communes de financer les écoles primaires privées hors de leur territoire...
La proposition de loi Carle, adoptée le 10 décembre 2008 par le Sénat va venir très prochainement devant l’Assemblée. Cette proposition est inacceptable !
Elle vise à "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence" Il s’agit là de reconnaître, de fait, une mission de service public aux écoles privées qui sont pourtant des entreprises n’ayant aucune des obligations des écoles publiques et de contraindre les communes à financer des écoles privées en dehors de leur territoire.
Les associations de parents, les professionnels de l’éducation et les élus considèrent nécessaire et indispensable de renforcer la mixité sociale, afin que les enfants puissent apprendre à vivre ensemble. Si cette proposition de loi Carle est votée, nous serons confrontés à l’éclatement scolaire, social et communautaire.
Ne modifiant en rien l’entrave à des principes constitutionnels fondamentaux, les quelques aménagements prévus par la proposition de loi ne sont que des artifices. Si une commune juge que la demande d’une famille n’est pas recevable, le Préfet peut obliger la collectivité à financer la scolarisation des enfants de cette famille hors de sa commune de résidence. De surcroit, il n’y a pas d’accord préalable : la commune est mise devant un fait accompli et doit le faire supporter à l’ensemble des contribuables. On fait ainsi primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées Cette proposition de loi qui est dans le droit fil de l’article 89 de la loi de 2004 va plus loin que la loi Debré modifiée du 31 décembre 1959 qui fonde, sur le territoire d’une commune, les « rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés ».
Elle crée pour toutes les communes de nouvelles obligations au bénéfice de toutes les écoles privées implantées sur d’autres communes. Or la commune n’a pas donné son accord pour le contrat passé entre d’autres communes, leurs écoles privées et l’État. La libre administration des communes inscrite dans la constitution est ainsi remise en cause.
L’adoption de ce projet de loi entraînerait la fermeture de classes ou d’écoles publiques.
Ce projet de loi qui va être incessamment soumis au vote de l’Assemblée nationale répond largement à la demande de la direction de l’enseignement catholique. Ce texte va aggraver le dualisme scolaire, donner à l’enseignement privé des moyens dont ne dispose pas l’enseignement public, qui, lui, a toutes les contraintes de service public. : laïcité, obligation d’accueil de tous les élèves, continuité de service et gratuité pour les familles.
L’École publique est celle de tous les citoyens. Les députés, quelle que soit leur appartenance politique, doivent s’opposer à l’adoption de cette proposition de loi qui remet en cause le pacte républicain voulant que les pouvoirs publics soutiennent l’école de la République et ne permettent pas que les enfants soient séparés dès l’enfance.
Les députés attachés aux principes du maintien des liens forts entre l’école, les habitants d’une localité et les élus ne peuvent pas accepter ce système d’individualisation qui transforme la collectivité en simple tiroir caisse et instaure un chèque éducation. Ce projet de loi adopté, tout citoyen au nom du principe d’égalité, serait en droit de revendiquer auprès de sa commune de résidence ce nouveau privilège pour faire financer au nom de la liberté d’enseignement la scolarité de ses enfants dans un établissement sous contrat simple ou hors contrat, voire pour une instruction dans sa famille. Cette possibilité ne doit pas être votée.
Les députés républicains ne peuvent pas accepter une proposition qui conduirait les collectivités à verser un surplus de plusieurs centaines de millions qui, non seulement n’amélioreraient pas les conditions de scolarisation, mais les aggraveraient en conduisant inéluctablement à la disparition d’écoles de proximité.
Déjà plus de 500 communes, sans école publique, ne disposent que d’école(s) privée(s) confessionnelle(s). Combien y en aura t-il demain avec cette disposition anticonstitutionnelle ? Rappelons-le : « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. ».
De très nombreux maires de toutes tendances ont exprimé hier leur inquiétude devant l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Ils vont se retrouver dans la même situation demain avec cette épée de Damoclès qui vise l’avenir de leurs écoles publiques et laïques ouvertes à tous et menace l’équilibre de leurs budgets. Ce projet fait augmenter les dépenses d’éducation ; la banlieue paiera pour la ville, les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire vers le chef lieu de canton et les villes.
Nous sommes convaincus que ce courrier va attirer votre attention car vous savez qu’il en va de l’avenir même d’un système scolaire de qualité pour la réussite de tous et d’une conception républicaine qui maintient un lien puissant entre la commune et son école.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Nous vous demandons de voter contre ce dispositif législatif qui s’oppose à notre Constitution et menace notre École de la République.
Texte n° 20 (2008-2009) adopté par le Sénat le 10 décembre 2008
Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 décembre 2008)
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