La loi Poisson permet que les collectivités territoriales et les entreprises privées s’échangent leurs salariés

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Le 9 juin, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de JF Poisson (UMP) destinée soi-disant à "faciliter le maintien et la création d’emplois", mais qui libéralise le partage des salariés par des groupements d’employeurs.
Par son article 4, la loi Poisson donne "la possibilité pour les collectivités territoriales d’intégrer des groupements qui ne soient pas exclusivement composés de collectivités".
En clair, une commune pourra prêter pour un temps quelques uns de ses salariés à des entreprises privées (ou réciproquement) selon les besoins.
Les députés communistes, verts, ultra-marins et du parti de gauche ont voté résolument contre cette proposition de loi UMP.
Explication de vote de R. Muzeau, député des Hauts-de-Seine :
"les initiatives parlementaires se multiplient sur la question cruciale de l’emploi – et pour cause : depuis janvier 2009, 90 000 nouveaux chômeurs s’inscrivent à Pôle emploi tous les mois. En un an, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 24,6 % et les licenciements économiques ont fait un bond, augmentant de 46,8 %. Et ne parlons pas des licenciements dits pour « motifs personnels » ni du franc succès des ruptures conventionnelles, qui sont autant de moyens de déguiser les licenciements économiques pour les accélérer et les rendre moins coûteux pour les employeurs.
Nous mesurons tous sur nos territoires l’ampleur inégalée des destructions d’emplois et les drames humains qui en résultent. Nous recevons tous dans nos permanences des salariés précaires, lessivés, sous pression, abîmés par des horaires décalés, par le travail de nuit ou du dimanche, contraints d’accepter de travailler en pointillés, avec des horaires longs et flexibles, devant désormais s’accommoder non plus seulement de la rigueur salariale, mais bel et bien de baisses de salaires. Nous savons également à quoi ressemble le parcours d’insertion des 18-25 ans, et ce qu’est la vie morcelée et sans perspective des femmes trop souvent contraintes au temps partiel.
Inégaux devant l’emploi, nos concitoyens le sont également devant le licenciement, selon qu’ils travaillent dans un grand groupe ou dans une PME, où nombre de licenciements secs passent inaperçus. C’est ce que rappelle l’enquête publiée ce mois-ci dans le magazine Liaisons sociales : « À côté des plans sociaux anticipés, étalés, des grandes entreprises, quantité de licenciements économiques de PME restent expéditifs et invisibles » et « grandes et petites entreprises n’ont pas les mêmes moyens de verser des surprimes, et certains ont droit à la cellule d’appui, là où les autres se contentent de Pôle emploi. » Ce sont autant de réalités que vous ne pouvez ignorer.
Pourtant, au mépris de la violence de la situation faite aux salariés, aux demandeurs d’emploi, à ces millions d’hommes et de femmes qui paient durement les conséquences d’une crise dont ils ne sont pas responsables, vous persévérez à vouloir garder le cap libéral de la flexibilisation du marché du travail, au moment même où les organisations syndicales réaffirment qu’il faut plus de régulation sociale.
Au lieu de défendre ce que commande la situation, à savoir l’établissement d’un véritable bouclier social, avec des mesures en faveur de l’emploi, des salaires, au service d’un autre modèle de développement, des dispositions véritablement innovantes de sécurisation des parcours professionnels, les députés de la majorité proposent une nouvelle vague de dérégulation au détriment des salariés du privé mais aussi, désormais, de ceux du public ; ils proposent d’énièmes assouplissements du code du travail en libéralisant les règles de constitution et d’appartenance aux groupements d’employeurs, la sécurisation du prêt de main-d’œuvre pour les seuls employeurs, la banalisation de formes atypiques d’emploi, de modalités particulières d’exécution du contrat de travail via le télétravail...
La modernité voudrait que les employeurs ne soient plus empêchés de s’échanger les salariés, qu’ils soient libres de négocier de gré à gré leur rémunération, leur relation de travail. Comme ce fut le cas avec des textes précédents – celui sur les heures supplémentaires « choisies », celui sur la monétisation du compte épargne temps, ou celui portant « modernisation » du marché du travail ou d’autres à venir tel celui sur le travail dominical –, le leurre du volontariat ou de l’exercice d’une supposée liberté individuelle sert en fait de prétexte à la banalisation des atteintes au code du travail pour l’ensemble des salariés.
La proposition de loi de notre collègue Poisson, avec ses deux dispositions majeures que sont le prêt de main-d’œuvre et la promotion du télétravail, participe de ce mouvement de libéralisation des règles de droit social.
Au nom de l’emploi, cette initiative contestable contribue également à atomiser le statut du salarié et à affaiblir les collectifs de travail.
Au cours de ce débat, vous n’avez nullement fait la preuve de votre intention de garantir, voire de renforcer les droits des salariés, bien au contraire.
À propos du prêt de main-d’œuvre, le dispositif proposé sécurise la situation des employeurs en les mettant à l’abri du délit de marchandage. Les contreparties protectrices pour les salariés, en revanche, restent cosmétiques. Il n’y a ainsi aucune définition claire et précise des conditions d’emploi des salariés prêtés, de la durée de leur mission, de son objet, de la responsabilité de chacun en cas d’accident du travail, de la convention collective dont les salariés relèvent.
Plus fondamentalement, la banalisation du prêt de main-d’œuvre est dangereuse car elle fait de l’être humain une marchandise et l’objet d’un contrat commercial.
Il s’agit, là encore, d’une objection que vous n’êtes pas parvenus à démentir.
L’initiative des députés UMP, en particulier l’incitation à la « télédisponibilité généralisée », est à notre sens d’autant plus malheureuse qu’elle a servi de véhicule à des propositions inadmissibles remettant frontalement en cause les protections dont bénéficient les salariés. C’était le cas de l’amendement Lefebvre, cela demeure le cas de l’amendement n° 42 de M. Morel-A-L’Huissier, permettant d’imposer le télétravail à des salariés valides – ou non d’ailleurs –, pour cause de circonstances jugées « exceptionnelles » – parmi lesquelles le risque de pandémie –, mais qui pourront couvrir bien d’autres situations."

Source : http://www.elunet.org/spip.php?article9839

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